Décret du 31 mai 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : SOCG0210734D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/31/SOCG0210734D/jo/article_3

Texte n°2

Article 3


En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Brevan et de M. Lanvers, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue, dans la limite de ses attributions, à M. Gilbert Elkaïm, secrétaire général.