Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Brevan, de M. Lanvers et de M. Elkaïm, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue, dans la limite de ses attributions, à M. Robert Deville, secrétaire général adjoint.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SOCG0210734D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/31/SOCG0210734D/jo/article_4
Texte n°2
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Brevan, de M. Lanvers et de M. Elkaïm, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue, dans la limite de ses attributions, à M. Robert Deville, secrétaire général adjoint.
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