Décret du 31 mai 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : SOCG0210734D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/31/SOCG0210734D/jo/article_4

Texte n°2

Article 4


En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Brevan, de M. Lanvers et de M. Elkaïm, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue, dans la limite de ses attributions, à M. Robert Deville, secrétaire général adjoint.