Décret n° 2002-1453 du 13 décembre 2002 portant création du comité technique paritaire ministériel de la jeunesse et des sports

Version INITIALE

NOR : SPRK0270356D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/13/SPRK0270356D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/13/2002-1453/jo/article_2

Texte n°58

Article 2


Ce comité technique paritaire connaît des questions et des projets de textes intéressant les services centraux et déconcentrés placés sous l'autorité du ministre chargé de la jeunesse ou du ministre chargé des sports.
Il connaît également des questions et des projets de textes communs à l'ensemble ou une partie des établissements publics relevant du ministre chargé de la jeunesse ou du ministre chargé des sports.