Décret n° 2002-1453 du 13 décembre 2002 portant création du comité technique paritaire ministériel de la jeunesse et des sports

Version INITIALE

NOR : SPRK0270356D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/13/SPRK0270356D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/13/2002-1453/jo/article_4

Texte n°58

Article 4


La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire ministériel de la jeunesse et des sports ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la jeunesse et du ministre chargé des sports.