Décret du 22 juillet 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : EQUM0200107D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/7/22/EQUM0200107D/jo/article_1

Texte n°15

Article 1


Délégation permanente est donnée à Mme Sonia Paris-Zucconi, attachée principale des services déconcentrés, chef du bureau du cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au tourisme et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés.