Arrêté du 15 juillet 2002 déclarant d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction d'une canalisation de transport de gaz

Version INITIALE

NOR : INDI0200398A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/7/15/INDI0200398A/jo/texte

Texte n°14


  • Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 juillet 2002, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour la déviation de la canalisation de transport de gaz dénommée « branchement de Saint-Vit DP » sur le territoire des communes de Ferrières-les-Bois et de Saint-Vit, dans le département du Doubs.