Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
- l'accord régional (Bretagne) du 9 avril 2002 relatif à la valeur du point ouvrier (barème annexé) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'accord régional (Bretagne) du 9 avril 2002 relatif aux indemnités de petits déplacements (barème annexé) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.