Arrêté du 5 juillet 2002 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, d'arboriculture, de viticulture, de maraîchage, les champignonnières, les services de remplacement des agriculteurs et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Isère

Version INITIALE

NOR : AGRS0201538A

Texte n°85

Article 1


Les dispositions de l'avenant n° 71 du 15 janvier 2002 à la convention collective de travail du 1er juin 1971 concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, d'arboriculture, de viticulture, de maraîchage, les champignonnières, les services de remplacement des agriculteurs et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Isère sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.