Arrêté du 5 juillet 2002 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, d'arboriculture, de viticulture, de maraîchage, les champignonnières, les services de remplacement des agriculteurs et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Isère

Version INITIALE

NOR : AGRS0201538A

Texte n°85

Article 2


L'article 34 (Heures supplémentaires) de la convention, tel qu'il résulte de l'avenant susmentionné, est étendu sous réserve de l'application de l'article 5-V de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail duquel il résulte que la bonification au taux réduit de 10 % applicable à chacune des quatre premières heures supplémentaires est réservée aux seules entreprises de vingt salariés et moins et ce au titre de l'année 2002.