Arrêté du 11 juin 2002 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des grands magasins et des magasins populaires

Version INITIALE

NOR : SOCT0210860A

Texte n°125

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des grands magasins et des magasins populaires du 30 juin 2000, les dispositions de l'accord du 21 novembre 2001 relatif à la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle.