Arrêté du 7 février 2003 fixant pour l'année civile 2003 les taux de la subvention de fonctionnememnt allouée aux associations et organismes responsables des établissements d'enseignement agricole privés mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural

Version INITIALE

NOR : AGRE0300324A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/2/7/AGRE0300324A/jo/article_1

Texte n°48

Article 1


Compte tenu des conditions de scolarisation, le montant de la subvention de fonctionnement pour l'année civile 2003 est fixé à :
1 247 EUR par élève externe ;
1 522 EUR par élève demi-pensionnaire et interne externé ;
2 247 EUR par élève interne.