Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979, mise à jour le 25 juin 1998, les dispositions de l'avenant départemental (Rhône) du 30 janvier 2002 relatif au remboursement partiel de la taxe d'habitation à la convention collective nationale susvisée.