Décret n° 2002-917 du 30 mai 2002 relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense auprès des préfets de zone

Version INITIALE

NOR : INTX0200047D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/30/INTX0200047D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/30/2002-917/jo/article_6

Texte n°7

Article 6


Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux zones de défense de Paris, des Antilles, de la Guyane et du sud de l'océan Indien.