Article 6
Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux zones de défense de Paris, des Antilles, de la Guyane et du sud de l'océan Indien.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTX0200047D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/30/INTX0200047D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/30/2002-917/jo/article_6
Texte n°7
Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux zones de défense de Paris, des Antilles, de la Guyane et du sud de l'océan Indien.
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