Article 7
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTX0200047D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/30/INTX0200047D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/30/2002-917/jo/article_7
Texte n°7
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.