Arrêté du 10 septembre 2002 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées aux commissions consultatives paritaires locales du ministère des affaires étrangères

Version INITIALE

NOR : MAEA0220479A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/9/10/MAEA0220479A/jo/article_6

Texte n°5

Article 6


Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis et fournis par l'administration.
Les professions de foi, format A4, recto verso, confectionnées à leurs frais par les organisations candidates, sont transmises aux électeurs par l'administration.