Décret n° 2002-1126 du 30 août 2002 portant dispositions temporaires relatives au recrutement des inspecteurs des transmissions du ministère de l'intérieur

Version INITIALE

NOR : INTA0200209D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/8/30/INTA0200209D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/8/30/2002-1126/jo/article_3

Texte n°6

Article 3


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.