En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Sauvé, secrétaire général du Gouvernement, délégation est donnée à M. André Ferragne, directeur des services administratifs et financiers, pour signer, au nom du Premier ministre :
a) Tous arrêtés ou décisions relatifs au recrutement et à la gestion des fonctionnaires de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, à l'exclusion des décisions portant licenciement de ces agents à titre de sanction disciplinaire ;
b) Toutes pièces administratives relatives aux questions de pension ou de validation de services.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Ferragne, M. Yvan Lecuivre, chef de service, reçoit délégation pour signer, au nom du Premier ministre, tous arrêtés ou décisions mentionnés à l'article 1er.

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. André Ferragne et de M. Yvan Lecuivre, Mme Maryse-Dominique Leplat, sous-directrice, reçoit délégation pour signer, au nom du Premier ministre :
a) Tous arrêtés ou décisions relatifs à la gestion des fonctionnaires de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale et au recrutement des agents relevant des catégories B et C, à l'exclusion des décisions portant licenciement de ces agents à titre de sanction disciplinaire ;
b) Tous les documents mentionnés au b de l'article 1er.

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. André Ferragne, de M. Yvan Lecuivre et de Mme Maryse-Dominique Leplat, Mme Dominique Le Vaillant, chef du bureau de l'administration des personnels et des relations sociales, reçoit délégation pour signer, au nom du Premier ministre, tous arrêtés ou décisions mentionnés à l'article 3.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.