Arrêté du 18 juillet 2002 relatif aux dates d'ouverture de la chasse aux oiseaux limicoles

Version INITIALE

NOR : DEVN0210273A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/7/18/DEVN0210273A/jo/article_3

Texte n°17

Article 3


Le calendrier des dates d'ouverture prévues aux articles précédents est adapté, en tant que de besoin, au vu des informations fournies par l'Observatoire national de la faune sauvage et de ses habitats, afin de répondre aux dispositions de la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 modifiée.