Arrêté du 11 février 2003 instituant des régies d'avances auprès des missions économiques et de certains postes de conseiller financier

Version INITIALE

NOR : ECOP0300134A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/2/11/ECOP0300134A/jo/article_1

Texte n°23

Article 1


Il est institué auprès de certaines missions économiques à l'étranger et de certains postes de conseiller financier, désignés à l'article 3 ci-dessous, des régies d'avances pour le paiement des dépenses énumérées aux paragraphes 1, 4 et 5 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.