Article 6
Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 2002, sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 mai 2002 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'établissement DCN de Ruelle
NOR : DEFF0201686A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/5/28/DEFF0201686A/jo/article_6
Texte n°9