Article 2
L'arrêté du 12 novembre 2002 fixant le montant de l'indemnité allouée au président et aux membres de la Commission nationale de déontologie de la sécurité est abrogé.
Arrêté du 31 octobre 2006 fixant le montant de l'indemnité allouée au président et aux membres de la Commission nationale de déontologie de la sécurité
NOR : PRMX0609681A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/31/PRMX0609681A/jo/article_2
Texte n°3