Décret du 12 juillet 2002 portant nomination du président du conseil d'administration de Réseau ferré de France

Version INITIALE

NOR : EQUT0200991D

Texte n°77

Article 2


Le Premier ministre, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.