Décret n° 2002-977 du 12 juillet 2002 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat à la lutte contre la précarité et l'exclusion

Version INITIALE

NOR : SOCX0205728D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/7/12/SOCX0205728D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/7/12/2002-977/jo/article_2

Texte n°6

Article 2


Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat à la lutte contre la précarité et l'exclusion dispose de la direction générale à l'action sociale, de la direction de la population et des migrations, de la délégation interministérielle à l'innovation sociale et à l'économie sociale, de la délégation interministérielle à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté.
Elle dispose, en tant que de besoin, des autres directions et services placés sous l'autorité du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, notamment la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques et le service de l'information et de la communication.