Décret n° 2002-977 du 12 juillet 2002 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat à la lutte contre la précarité et l'exclusion

Version INITIALE

NOR : SOCX0205728D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/7/12/SOCX0205728D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/7/12/2002-977/jo/article_1

Texte n°6

Article 1


Mme Dominique Versini, secrétaire d'Etat à la lutte contre la précarité et l'exclusion, exerce, par délégation du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, les attributions de celui-ci relatives à la lutte contre la précarité et l'exclusion.
Elle assiste le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et connaît de toutes les affaires qu'il lui confie.