Article 9
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Dalbéra, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Astrid Brandt-Grau, ingénieure d'études.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCB0200427D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/28/MCCB0200427D/jo/article_9
Texte n°53
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Dalbéra, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Astrid Brandt-Grau, ingénieure d'études.
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