Article 9
L'envoi de l'avis de dédouanement marque le point de départ d'un délai, fixé par chaque convention, durant lequel les agents des douanes peuvent être amenés à exercer leur droit de vérification.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BUDD0260247A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/24/BUDD0260247A/jo/article_9
Texte n°16
L'envoi de l'avis de dédouanement marque le point de départ d'un délai, fixé par chaque convention, durant lequel les agents des douanes peuvent être amenés à exercer leur droit de vérification.
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