Article 2
La procédure de dédouanement à domicile s'applique à tous les régimes douaniers sans préjudice des exclusions prévues dans des dispositions spécifiques.
Arrêté du 24 décembre 2002 pris en application du décret n° 2002-491 du 5 avril 2002 relatif aux procédures simplifiées de dédouanement et instaurant la procédure de dédouanement à domicile
NOR : BUDD0260247A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/24/BUDD0260247A/jo/article_2
Texte n°16