Article 1
Toutes les marchandises sont admissibles à la procédure de dédouanement à domicile, à l'exclusion des marchandises prohibées à titre absolu et des marchandises soumises à certaines réglementations particulières.
Arrêté du 24 décembre 2002 pris en application du décret n° 2002-491 du 5 avril 2002 relatif aux procédures simplifiées de dédouanement et instaurant la procédure de dédouanement à domicile
NOR : BUDD0260247A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/24/BUDD0260247A/jo/article_1
Texte n°16