Arrêté du 23 mai 2002 portant désignation des autorités habilitées à signer les marchés et les bons de commande pour le compte du ministère de l'outre-mer et au profit des unités du service militaire adapté

Version INITIALE

NOR : DOMB0200038A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/5/23/DOMB0200038A/jo/article_2

Texte n°54

Article 2


Les autorités habilitées à l'article 1er peuvent, pour la conclusion des marchés passés sans formalités préalables prévus à l'article 28 du code des marchés publics, désigner nominativement par écrit des agents appartenant au même régiment ou groupement.