Arrêté du 23 mai 2002 portant désignation des autorités habilitées à signer les marchés et les bons de commande pour le compte du ministère de l'outre-mer et au profit des unités du service militaire adapté

Version INITIALE

NOR : DOMB0200038A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/5/23/DOMB0200038A/jo/article_1

Texte n°54

Article 1


Les commandants de régiment ou de groupements du service militaire adapté sont habilités à signer les marchés passés dans le cadre des missions qui leur sont attribuées. Ils exercent les compétences attribuées par le code des marchés publics à la personne responsable du marché.
Cette habilitation est attachée à une fonction et non à la personne qui l'exerce. En cas d'absence ou d'empêchement durable d'un des commandants de régiment ou de groupements, l'habilitation est dévolue de plein droit à son remplaçant ou son suppléant dûment désigné dès que les cas prévus par les textes organiques viennent à se réaliser.