Décret du 4 septembre 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : PRMX0205875D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/9/4/PRMX0205875D/jo/article_2

Texte n°1

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René Garnier, secrétaire général de la mer, la délégation prévue à l'article 1er du présent décret est dévolue, dans la limite de ses attributions, à M. Jean-François Cot, secrétaire général adjoint.