Article 3
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 4 septembre 2002 portant délégation de signature
NOR : PRMX0205875D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/9/4/PRMX0205875D/jo/article_3
Texte n°1