Décret du 4 septembre 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : PRMX0205875D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/9/4/PRMX0205875D/jo/texte

Texte n°1


Le Premier ministre,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 95-232 du 22 novembre 1995 relatif au comité interministériel de la mer et au secrétariat général de la mer ;
Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 6 août 2002 portant nomination du secrétaire général de la mer ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 2002 portant nomination du secrétaire général adjoint au secrétariat général de la mer,
Décrète :


  • Délégation est donnée à M. Jean-René Garnier, secrétaire général de la mer, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets.


  • En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René Garnier, secrétaire général de la mer, la délégation prévue à l'article 1er du présent décret est dévolue, dans la limite de ses attributions, à M. Jean-François Cot, secrétaire général adjoint.


  • Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 septembre 2002.


Jean-Pierre Raffarin

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