Arrêté du 29 mai 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : DOMC0200035A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/5/29/DOMC0200035A/jo/article_2

Texte n°19

Article 2


Délégation permanente est donnée à M. Daniel Métayer, sous-directeur des affaires économiques, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets.