Arrêté du 29 mai 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : DOMC0200035A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/5/29/DOMC0200035A/jo/article_1

Texte n°19

Article 1


Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M. Marc Vizy, directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'outre-mer, tous actes, arrêtés, marchés, décisions et pièces comptables, à l'exclusion des décrets.
En outre, délégation permanente est donnée à M. Marc Vizy à l'effet de signer, au nom du ministre de l'outre-mer, les décisions relatives à l'exécution des dépenses d'intervention du fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer et les décisions relatives à l'exécution des dépenses en capital des budgets des départements d'outre-mer, y compris le fonds d'investissement de développement économique et social.