Article 2
A l'article 6 bis de l'arrêté du 16 juillet 1980 susvisé, les mots : « réalisées à compter du 1er janvier 1999 » sont supprimés.
Arrêté du 25 octobre 2006 modifiant l'arrêté du 16 juillet 1980 modifié relatif à l'attribution de l'attestation d'aptitude concernant les installations de gaz situées à l'intétieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances
NOR : INDI0608794A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/25/INDI0608794A/jo/article_2
Texte n°12