Arrêté du 25 octobre 2006 modifiant l'arrêté du 16 juillet 1980 modifié relatif à l'attribution de l'attestation d'aptitude concernant les installations de gaz situées à l'intétieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances

Version INITIALE

NOR : INDI0608794A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/25/INDI0608794A/jo/texte

Texte n°12

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Le ministre délégué à l'industrie,
Vu le décret n° 62-608 du 23 mai 1962 modifié fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible ;
Vu l'arrêté du 2 août 1977 modifié relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d'hydrocarbures liquéfiés situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances, notamment son article 7 (10°) ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 1980 modifié relatif à l'attribution de l'attestation d'aptitude concernant les installations de gaz situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances ;
Vu l'avis en date du 30 juin 2006 de la commission de sécurité du transport, de la distribution et de l'utilisation du gaz,
Arrête :


  • L'article 1er de l'arrêté du 16 juillet 1980 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    a) Le deuxième alinéa est remplacé par « ATG B 540-9 (juin 2005). - Modalités de qualification des soudeurs, braseurs et soudobraseurs, pour les assemblages de tubes et accessoires métalliques ; » ;
    b) Le troisième alinéa est remplacé par « ATG B 527-9 (décembre 2004). - Modalités de qualification des opérateurs polyéthylène, pour les assemblages de tubes et accessoires en polyéthylène, ».


  • A l'article 6 bis de l'arrêté du 16 juillet 1980 susvisé, les mots : « réalisées à compter du 1er janvier 1999 » sont supprimés.


  • La directrice de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 octobre 2006.


Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur général des mines,
J. Leloup

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