Décret du 5 juin 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : EQUA0200897D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/6/5/EQUA0200897D/jo/article_26

Texte n°9

Article 26


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Yvette Ferry-Deletang, délégation est donnée à M. Olivier Hamonic, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ainsi que tous contrats, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.