Décret du 5 juin 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : EQUA0200897D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/6/5/EQUA0200897D/jo/article_4

Texte n°9

Article 4


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henri-Georges Baudry, délégation est donnée à M. Alain Grandclaude, ingénieur en chef de l'aviation civile, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, toutes décisions et pièces administratives, ainsi que tous contrats, conventions et avenants.