Arrêté du 22 janvier 2003 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner les représentants du personnel au sein du comité technique paritaire spécial créé au secrétariat général de la défense nationale

Version INITIALE

NOR : PRMD0250030A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/1/22/PRMD0250030A/jo/article_3

Texte n°2

Article 3


La liste électorale est arrêtée par le secrétaire général de la défense nationale et affichée quinze jours au moins avant la date fixée pour la consultation.
Dans les dix jours qui suivent cet affichage, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions sur la liste électorale et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai et pendant cinq jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.
Le secrétaire général de la défense nationale statue sans délai sur ces réclamations.