Arrêté du 22 janvier 2003 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner les représentants du personnel au sein du comité technique paritaire spécial créé au secrétariat général de la défense nationale

Version INITIALE

NOR : PRMD0250030A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/1/22/PRMD0250030A/jo/article_2

Texte n°2

Article 2


Sont électeurs les agents dans l'une des situations suivantes au jour du scrutin :
- fonctionnaires en position d'activité et agents non titulaires en activité du secrétariat général de la défense nationale ;
- personnels relevant d'autres administrations détachés auprès du secrétariat général de la défense nationale ou mis à sa disposition.