Article 9
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Mayotte.
Arrêté du 27 novembre 2002 modifiant l'arrêté du 18 août 1955 relatif au freinage des véhicules automobiles
NOR : EQUS0201654A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/11/27/EQUS0201654A/jo/article_9
Texte n°23