Arrêté du 27 novembre 2002 modifiant l'arrêté du 18 août 1955 relatif au freinage des véhicules automobiles

Version INITIALE

NOR : EQUS0201654A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/11/27/EQUS0201654A/jo/article_10

Texte n°23

Article 10


La directrice de la sécurité et de la circulation routières et la directrice des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.