Arrêté du 27 novembre 2002 modifiant l'arrêté du 18 août 1955 relatif au freinage des véhicules automobiles

Version INITIALE

NOR : EQUS0201654A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/11/27/EQUS0201654A/jo/article_8

Texte n°23

Article 8


Après l'article 66 de l'arrêté du 18 août 1955 susvisé, tel que modifié par le présent arrêté, est ajouté l'article 67 suivant :
« Art. 67. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Mayotte. »