Article 8
Après l'article 66 de l'arrêté du 18 août 1955 susvisé, tel que modifié par le présent arrêté, est ajouté l'article 67 suivant :
« Art. 67. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Mayotte. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUS0201654A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/11/27/EQUS0201654A/jo/article_8
Texte n°23
Après l'article 66 de l'arrêté du 18 août 1955 susvisé, tel que modifié par le présent arrêté, est ajouté l'article 67 suivant :
« Art. 67. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Mayotte. »
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.