Décret du 9 décembre 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : SANG0223925D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/9/SANG0223925D/jo/article_10

Texte n°32

Article 10


Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.