Article 9
Le décret du 12 juin 2002 modifié portant délégation de signature est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANG0223925D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/9/SANG0223925D/jo/article_9
Texte n°32
Le décret du 12 juin 2002 modifié portant délégation de signature est abrogé.
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