Article 1
A l'article 3 de l'arrêté du 12 novembre 2001 susvisé, les mots : « organisé en sept bureaux » sont remplacés par les mots : « organisé en six bureaux ».
Arrêté du 22 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 12 novembre 2001 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « programme COPERNIC » chargé de la mise en place du système d'information relatif au compte fiscal simplifié
NOR : ECOP0600830A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/22/ECOP0600830A/jo/article_1
Texte n°12