Arrêté du 21 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 23 mai 1984 relatif à la définition de l'échantillon démographique permanent de l'INSEE et des dispositions prises pour assurer la sécurité des traitements

Version INITIALE

NOR : ECOS0650044A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/21/ECOS0650044A/jo/texte

Texte n°11

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code du patrimoine, notamment son livre II ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 27 ;
Vu l'arrêté du 23 mai 1984 relatif à la définition de l'échantillon démographique permanent de l'INSEE et des dispositions prises pour assurer la sécurité des traitements ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 7914 en date du 14 novembre 2006,
Arrête :


  • Le premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 23 mai 1984 susvisé est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
    « Les informations enregistrées concernent les personnes nées du 2 au 5 janvier, du 1er au 4 avril, du 1er au 4 juillet et du 1er au 4 octobre de chaque année. »


  • Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 décembre 2006.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'Institut national de la statistique
et des études économiques,
J.-M. Charpin

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