Le secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur général des impôts, le directeur général de la comptabilité publique et le directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.